Comment s’effectue la résiliation d’une mutuelle

Une complémentaire santé n’est pas obligatoire, mais elle peut contribuer à limiter les dépenses de santé. Les tarifs peuvent varier d’une année à l’autre et l’avantage est de pouvoir bénéficier des meilleurs tarifs pour la même couverture ou pouvoir pour le même tarif avoir des couvertures supplémentaires. Depuis quelques années il est possible de résilier une mutuelle en appliquant bien sûr des règles. La loi n° 2008-3 du 3/01/2008 (loi Châtel) permet depuis sont application aux consommateurs de pouvoir faire jouer la concurrence avant la date d’anniversaire du contrat souscrit. Grâce à cette loi, les consommateurs ont la possibilité de souscrire une mutuelle plus performante au niveau des couvertures ou moins onéreuse en gardant la même couverture au niveau des remboursements.

 

Comment faire pour souscrire une mutuelle moins chère

Grâce à la loi Châtel avant l’expiration d’une complémentaire santé il est possible de se tourner vers une autre mutuelle que peut-être plus intéressante. Cette loi permet aux consommateurs de bénéficier des meilleures offres au moment ou le contrat de mutuelle arrive à sont terme.

Cependant pour bénéficier de cette disposition des règles sont à respecter par le consommateur et par la mutuelle. Pour trouver une mutuelle plus performante ou conserver la même couverture à un coût moins cher, il est conseillé de comparer les mutuelles entre elles, et voir les promotions qu’elles proposent.

 

Les dispositions qui régissent la résiliation d’une mutuelle

Chaque partie à des obligations pour résilier une mutuelle. Par exemple pour la resiliation complementaire maaf la mutuelle doit vous envoyer au moins vingt jours avant la date légale de résiliation du contrat un avis d’échéance. L’avis d’échéance doit faire apparaître clairement que le consommateur à la possibilité de mettre fin au dit contrat. Cet avis doit permettre à l’assuré d’avoir 20 jours après l’envoi de l’avis d’échéance d’informer la mutuelle qu’il ne renouvelle pas le contrat.

Avant les 20 jours, l’assuré doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la mutuelle l’informant de la résiliation. Si la mutuelle envoie l’avis d’échéance 15 jours avant la date limite de résiliation et si l’avis précise concrètement que l’assuré peut résilier le contrat, l’assuré peut envoyer une lettre de résiliation en respectant le délai de préavis.

Si la mutuelle transmet l’avis d’échéance que quelques jours avant la dernière échéance l’assuré dispose d’un délai légal de 20 jours pour résilier le contrat. Si des sommes ont étaient versées, la mutuelle se doit de rembourser l’assuré dans les 30 jours qui suivent le terme du contrat. Pour résilier une complémentaire, beaucoup de mutuelles proposent une lettre type qui est téléchargeable. Il suffit de remplir celle-ci et de l’envoyer à la mutuelle en recommandé avec accusé de réception, dans les délais prescrits bien sûr.